Équipe de la Défense,
Comme vous le savez, nous entreprenons actuellement la modernisation de notre système de justice militaire et nous y apportons de profonds changements. Nous sommes heureux de vous faire savoir que nous avons atteint un jalon important relativement à la mise en œuvre des droits des victimes et des audiences sommaires (DV&AS), alors que les dispositions restantes de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (auparavant le projet de loi C-77) entreront en vigueur le 20 juin 2022.
Qu’est-ce que cela signifie?
Voici en quoi le projet de loi C-77 modifiera la Loi sur la défense nationale (LDN) :
- Entrée en vigueur de la Déclaration des droits des victimes (DDV), laquelle institue de nouveaux droits reconnus par la loi à l’intention des victimes d’infractions d’ordre militaire;
- Mise sur pied du processus d’audience sommaire, processus non pénal et non criminel fondé sur les principes du droit administratif, et élimination du processus de procès sommaire fondé sur le droit pénal;
- Amélioration des processus de cour martiale dans le but d’accroître l’indépendance des principaux acteurs du système de justice militaire, de même que d’aligner davantage les juges militaires sur les pouvoirs et les procédures des cours martiales afin d’appuyer la mise en œuvre de la DDV.
Une nouvelle formation sera offerte dès la mi-mai pour vous aider à comprendre et à mettre en œuvre ces changements. Tous les commandants et commandants supérieurs actuels, ainsi que les officiers délégués cernés par leur chaîne de commandement, sont tenus de suivre la formation d’ici le 20 juin 2022.
Pourquoi est-ce important?
- La DDV aidera à garantir que les victimes d’infractions d’ordre militaire soient soutenues tout au long du processus de justice militaire et que leurs droits soient protégés à chaque étape de celui-ci;
- Le processus d’audience sommaire simplifiera la discipline militaire, permettant ainsi à la chaîne de commandement de traiter plus facilement les écarts de conduite mineurs de façon équitable et efficace;
- Ces changements harmoniseront davantage le système de justice militaire avec le système civil de justice pénale sur le plan du traitement des victimes et des questions touchant les victimes;
- La mise en œuvre des droits des victimes et le processus des audiences sommaires constituent la dernière mise à jour périodique visant à garantir que le Code de discipline militaire continue de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral des FAC, tout en s’adaptant au droit canadien en évolution.
La présente initiative soutient directement le changement de culture et mise sur l’amélioration du système de justice militaire à tous les égards. Alors que nous atteignons des jalons, nous nous efforcerons de vous garder à l’affût et de vous pourvoir de diverses ressources pour nous renseigner sur ces changements clés, nous former à cet égard et nous aider à les intégrer à la direction et à l’administration des FAC. Nous rappelons à tous les dirigeants des FAC leur obligation de se familiariser avec la mise en œuvre des droits de victimes et des audiences sommaires au fur et à mesure que l’on progresse.
Cordialement,
La lieutenante-générale Frances Allen
Vice-chef d’état-major de la Défense